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Art. 106171
Violation de secrets militaires 1 Celui qui, intentionnellement, aura publié ou, d’une autre manière, fait connaître ou rendu accessibles à des tiers non autorisés, des documents, des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou en vertu d’obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, ou se sera approprié, aura reproduit ou copié sans droit de tels documents ou de tels objets, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.172 2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté. 3 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. 4 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.173 171Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968 (RO 1968 228; FF 1967 I 605). 172 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). 173Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). BGE
97 IV 111 () from 23. April 1971
Regeste: Art. 86 Ziff. 1 Abs. 2 MStG, Art. 273 Abs. 2 und 3 StGB; Verletzung militärischer Geheimnisse und wirtschaftlicher Nachrichtendienst. 1. Begriff des militärischen Geheimnisses; Geheimhaltung mit Rücksicht auf die Landesverteidigung. Bedeutung des Geheimhaltungswillens (Erw. 2). 2. Verletzung militärischer Geheimnisse durch Preisgabe der Fabrikationsunterlagen für das Mirage-Triebwerk an einen fremden Staat (Erw. 3). 3. Verhältnis zwischen Art. 86 MStG einerseits und Art. 106 MStG, Art. 274 und 301 StGB anderseits (Erw. 4). 4. Wirtschaftlicher Nachrichtendienst durch Verrat von Fabrikationsunterlagen, die nicht bloss aus militärischen, sondern auch aus wirtschaftlichen Gründen geheimgehalten werden. Schwerer Fall (Erw. 5). |