Code pénal militaire
(CPM)

La pour­suite des act­es visés aux chapitres 6 et 6^bis et à l’art. 114a n’est sub­or­don­née à aucune des autor­isa­tions prévues par les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹⁸⁹;

b.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹⁹⁰;

c.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁹¹;

d.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹²;

e.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹⁹³;

f.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brev­ets¹⁹⁴;

g.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autor­ités de pour­suite pénale¹⁹⁵.