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Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 133223

Sous­trac­tion d’une chose mo­bilière

 

1 Ce­lui qui, sans des­sein d’ap­pro­pri­ation, aura sous­trait une chose mo­bilière à l’ay­ant droit et lui aura causé par là un préju­dice con­sidé­rable sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

223Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).