Code pénal militaire
(CPM)

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura as­tu­cieuse­ment in­duit en er­reur une per­sonne par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou l’aura as­tu­cieuse­ment con­fortée dans son er­reur et aura

de la sorte déter­miné la vic­time à des act­es préju­di­ciables à ses in­térêts pé­cuni­aires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’es­croquer­ie sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins si son auteur l’a com­mise au préju­dice d’un chef, d’un sub­or­don­né, d’un ca­marade, de l’hôte chez le­quel il était lo­gé ou d’une per­sonne de son mén­age.

³ L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

⁴ Si le dé­lin­quant fait méti­er de l’es­croquer­ie, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins. …²²⁷