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Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 141237

Cor­rup­tion act­ive

 

Ce­lui qui aura of­fert, promis ou oc­troyé un av­ant­age in­du à un mili­taire, en faveur de ce­lui-ci ou d’un tiers, pour l’ex­écu­tion ou l’omis­sion d’un acte en re­la­tion avec son activ­ité de ser­vice et qui soit con­traire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

237 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Ré­vi­sion du droit pén­al de la cor­rup­tion), en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).