Code pénal militaire
(CPM)

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pécu­ni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite,

aura créé un titre faux, falsi­fié un titre, abusé de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un titre sup­posé, ou con­staté ou fait con­stater fausse­ment, dans un titre, un fait ay­ant une portée jur­idique,

ou aura, pour tromper autrui, fait us­age d’un tel titre,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas de très peu de grav­ité l’in­frac­tion sera punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ou dis­cip­lin­aire­ment.