Code pénal militaire
(CPM)

¹ Sont réputés titres tous écrits des­tinés et pro­pres à prouver un fait ay­ant une portée jur­idique et tous signes des­tinés à prouver un tel fait. L’en­re­gis­trement sur des sup­ports de don­nées et sur des sup­ports-ima­ges est as­similé à un écrit, s’il a la même des­tin­a­tion.³⁰⁰

² Sont réputés titres au­then­tiques tous titres éman­ant d’une autor­ité, d’un fonc­tion­naire agis­sant en vertu de sa fonc­tion, ou d’un of­fi­ci­er pub­lic agis­sant en cette qual­ité. Sont ex­ceptés toute­fois les écrits éma­nant de l’ad­min­is­tra­tion des en­tre­prises économiques et des mo­no­poles de l’État ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic, qui ont trait à des af­faires de droit civil.

³ Les dis­pos­i­tions des art. 172 à 174 sont aus­si ap­plic­ables aux ti­tres étrangers.