Code pénal militaire
(CPM)

¹ Ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale, ou à l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une des mesur­es prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP³⁰¹ sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁰²

^1bis En­courra la même peine ce­lui qui aura sous­trait une per­sonne à une pour­suite pénale ouverte à l’étranger ou à l’ex­écu­tion d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure rel­ev­ant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP pro­non­cée à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 59 du présent code.³⁰³

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de gravi­té.

³ Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si les re­la­tions de ce­lui-ci avec la per­sonne par lui fa­vor­isée sont as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cus­able.³⁰⁴