Code pénal militaire
(CPM)

¹ Com­met une faute dis­cip­lin­aire, à moins que son com­porte­ment ne soit pun­iss­able comme un crime, un délit ou une con­tra­ven­tion, la per­sonne qui:

a.

contre­vi­ent à ses devoirs de ser­vice ou trouble la marche du ser­vice;

b.

cause un scandale pub­lic;

c.

contre­vi­ent aux règles de la bi­enséance ou ad­opte un com­porte­ment scandaleux.

² Sont as­similées aux fautes dis­cip­lin­aires:

a.

les in­frac­tions de peu de grav­ité pour lesquelles le livre 1 pré­voit un règle­ment dis­cip­lin­aire;

b.

les in­frac­tions de peu de grav­ité à la lé­gis­la­tion fédérale sur la cir­cu­la­tion routière, con­formé­ment à l’art. 218, al. 3;

c.

les in­frac­tions à la LStup³¹², con­formé­ment à l’art. 218, al. 4.