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Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 194

In­ter­dic­tion d’autres sanc­tions

 

1 Toute sanc­tion non prévue dans le présent chapitre et toute ag­grava­tion des con­di­tions d’ex­écu­tion de la sanc­tion sont in­ter­dites.

2 L’ap­plic­a­tion sim­ul­tanée de plusieurs sanc­tions est in­ter­dite.