Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 197

Com­pétence du com­mand­ant d’unité

 

Le com­mand­ant d’unité peut in­f­li­ger les sanc­tions suivantes:

a.
la réprim­ande;
b.
la priva­tion de sortie;
c.
l’amende dis­cip­lin­aire;
d.
les ar­rêts pour cinq jours au plus.