Code pénal militaire
(CPM)

Le Con­seil fédéral règle l’éten­due de la com­pétence dis­cip­lin­aire:

a.

des chefs d’unités ad­min­is­trat­ives du DDPS;

b.

des com­mand­ants des form­a­tions qui portent d’autres dé­nom­ina­tions que celles qui sont men­tion­nées aux art. 197 et 198;

c.

dans l’état-ma­jor de l’armée;

d.

dans la réserve de per­son­nel;

e.

dans les écoles de re­crues et les écoles de cadres de même que lors de stages de form­a­tion;

f.

dans les form­a­tions d’ap­plic­a­tion, le ser­vice de pro­mo­tion de la paix, les form­a­tions pro­fes­sion­nelles de l’armée, pour les mili­taires de méti­er et les milit­aires con­trac­tuels.