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Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 202

Ap­préhen­sion et ar­resta­tion pro­vis­oire

 

1 Tout chef, tout supérieur ou tout or­gane milit­aire de po­lice ou de con­trôle peut ap­préhender, afin d’ét­ab­lir son iden­tité et les faits, une per­sonne sur­prise en train de com­mettre une faute dis­cip­lin­aire.

2 L’ap­préhen­sion et l’ar­resta­tion pro­vis­oire prévues aux art. 54 à 55a de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979315 sont réser­vées.

315 RS 322.1