Code pénal militaire
(CPM)

¹ L’autor­ité qui a la com­pétence de pun­ir prend sa dé­cision de man­ière in­dépend­ante.

² Il est in­ter­dit de fix­er à l’avance des peines déter­minées pour des catégor­ies de fautes dis­cip­lin­aires.

³ Tout com­mand­ant supérieur peut or­don­ner l’ouver­ture d’une procé­dure dis­cip­lin­aire aux com­mand­ants qui lui sont sub­or­don­nés; il ne peut cepend­ant or­don­ner que le fautif présumé soit puni.