Code pénal militaire
(CPM)

¹ Peut in­ter­jeter un re­cours la per­sonne qui fait l’ob­jet:

a.

d’une sanc­tion dis­cip­lin­aire;

b.

d’une dé­cision de con­ver­sion de l’amende dis­cip­lin­aire en ar­rêts;

c.

d’une ar­resta­tion pro­vis­oire.

² Le re­cours doit être ad­ressé:

a.

si la dé­cision a été pro­non­cée par le supérieur: au supérieur im­mé­di­at de ce­lui-ci;

b.

si la dé­cision a été pro­non­cée par une autor­ité à laquelle le droit d’in­f­li­ger une sanc­tion a été délégué par le chef du DDPS: à l’autor­ité im­mé­di­ate­ment supérieure de celle-ci;

c.

si la dé­cision a été pro­non­cée par le Chef de l’armée ou l’audi­teur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la dé­cision a été pro­non­cée par une autor­ité milit­aire canto­nale: à l’autor­ité can­tonale supérieure.

³ Le re­cours dis­cip­lin­aire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tri­bunal milit­aire de cas­sa­tion contre les dé­cisions dis­cip­lin­aires du chef du DDPS.