Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 207

Forme, délai et ef­fet sus­pensif

 

1 Le re­cours dis­cip­lin­aire est ad­ressé en la forme écrite.

2 Pendant le ser­vice, le délai du re­cours dis­cip­lin­aire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la dé­cision dis­cip­lin­aire a été no­ti­fiée au re­cou­rant en de­hors du ser­vice ou moins de 24 heures av­ant son li­cen­cie­ment.

3 Le re­cours dis­cip­lin­aire a un ef­fet sus­pensif. S’il s’agit d’un re­cours di­rigé contre une ar­resta­tion pro­vis­oire ou une priva­tion de sortie, il n’a d’ef­fet sus­pensif que si l’autor­ité de re­cours l’or­donne.

 

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