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Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 221

Tribunaux com­pétents en cas de con­cours d’in­frac­tions ou de lois pénales

 

Lor­squ’une per­sonne est in­culpée de plusieurs in­frac­tions dont les unes sont sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire et les autres à la jur­id­ic­tion or­din­aire, le Con­seil fédéral pourra déférer le juge­ment de toutes ces in­frac­tions aux tribunaux milit­aires ou aux tribunaux or­din­aires.