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Art. 222
Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu’avec l’autorisation du DDPS. 2 S’il a été nommé un commandant en chef de l’armée et si l’inculpé est son subordonné, la poursuite ne pourra être ouverte ou continuée qu’avec l’autorisation de ce commandant. 3 Si la poursuite a été ouverte avant l’entrée au service, et si l’autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu’au moment où l’inculpé est licencié. BGE
104 IV 209 () from 23. Mai 1978
Regeste: Art. 222 MStG. Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde durch den Verurteilten setzt das Strafverfahren nicht fort. Die Berücksichtigung einer verspäteten Beschwerdebegründung kann deshalb nicht unter Berufung auf Art. 222 MStG verlangt werden. |
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