|
Art. 232a
Art. 228à232 1. Grâce Principe La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions345 disciplinaires. 345Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). |