Code pénal militaire
(CPM)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion fixe au con­dam­né un délai de paiement de un à six mois.³⁵ Elle peut autor­iser le paiement par acomptes et, sur re­quête, pro­longer les délais.

² Si l’autor­ité d’ex­écu­tion a de sérieuses rais­ons de penser que le con­dam­né veut se sous­traire à la peine pé­cuni­aire, elle peut en ex­i­ger le paiement im­mé­di­at ou de­mander des sûretés.

³ Si le con­dam­né ne paie pas la peine pé­cuni­aire dans le délai im­parti, l’autor­ité d’ex­écu­tion in­tente contre lui une pour­suite pour dettes, pour autant qu’un ré­sultat puisse en être at­tendu.

⁴L’art. 79aCP³⁶ s’ap­plique à l’ex­écu­tion de la peine pé­cuni­aire sous forme de trav­ail d’in­térêt général.³⁷