Code pénal militaire
(CPM)

¹ Sont sou­mis au droit pén­al milit­aire:

1.⁶

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, lor­squ’elles sont au ser­vice milit­aire, à l’ex­cep­tion des per­mis­sion­naires qui com­mettent, sans rap­port avec le ser­vice de la troupe, les in­frac­tions prévues aux art. 115 à 137b et 145 à 179;

2.

les fonc­tion­naires, les em­ployés et les ouv­ri­ers de l’admi­nis­tra­tion milit­aire de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour les act­es in­téress­ant la défense na­tionale, et lor­squ’ils portent l’uni­forme;

3.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, lor­squ’elles portent l’uni­forme en de­hors du ser­vice et qu’elles com­mettent les in­frac­tions prévues aux art. 61 à 114 et 138 à 144;

4.

les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, même si elles ne sont pas au ser­vice, pour ce qui con­cerne leur situ­ation milit­aire et leurs devoirs de ser­vice, de même que les per­sonnes ay­ant été as­treintes au ser­vice milit­aire, tant qu’elles n’ont pas re­m­pli leurs devoirs de ser­vice;

5.⁷

les con­scrits, pour ce qui con­cerne l’ob­lig­a­tion de se présenter, ain­si que pendant la journée d’in­form­a­tion et la durée des journées de re­crute­ment;

6.

les milit­aires de méti­er, les milit­aires con­trac­tuels, les per­sonnes fais­ant partie du corps des gardes-frontière ain­si que les per­sonnes qui, selon l’art. 66 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire⁸, ef­fec­tu­ent un ser­vice de pro­mo­tion de la paix, pour les in­frac­tions com­mises dur­ant le ser­vice, les in­frac­tions com­mises hors du ser­vice mais touchant leurs ob­lig­a­tions milit­aires ou leur situ­ation milit­aire et les in­frac­tions qu’elles com­mettent en uni­forme;

7.

les civils ou les milit­aires étrangers qui se rendent coup­ables de trahis­on par vi­ol­a­tion de secrets in­téress­ant la défense na­tionale (art. 86), de sab­ot­age (art. 86a), d’at­teinte à la puis­sance défens­ive du pays (art. 94 à 96), de vi­ol­a­tion de secrets milit­aires (art. 106) ou de désobéis­sance à des mesur­es prises par les autor­ités milit­aires ou civiles en vue de pré­parer ou d’ex­écuter la mo­bil­isa­tion de l’armée ou de sauve­garder le secret milit­aire (art. 107);

8.⁹

les civils ou les milit­aires étrangers, pour les act­es prévus aux art. 115 à 179 qu’ils com­mettent comme em­ployés ou man­dataires de l’armée ou de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec la troupe;

9.¹⁰

les civils ou les milit­aires étrangers qui com­mettent à l’étran­ger contre un milit­aire suisse un des act­es visés aux chapitres 6 (art. 108 et 109) et 6^bis (art. 110 à 114) de la partie 2 ou à l’art. 114a.

² Les per­sonnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 8 sont, pendant la durée totale de leur en­gage­ment à l’étranger, sou­mises au droit pén­al milit­aire si elles com­mettent à l’étranger un acte pun­iss­able selon la présente loi.