Code pénal militaire
(CPM)

¹ En temps de guerre, sont sou­mis au droit pén­al milit­aire, outre les per­sonnes men­tion­nées aux art. 3 et 4:

1.¹¹

les civils qui se rendent coup­ables d’une des in­frac­tions suivantes:

a.

trahis­on dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91,

b.

es­pi­on­nage milit­aire au préju­dice d’un État étranger (art. 93),

c.

in­cen­die, ex­plo­sion, em­ploi d’ex­plos­ifs, in­ond­a­tion ou écroul­e­ment, pour autant que l’in­frac­tion porte at­teinte à des choses ser­vant à l’armée (art. 160, al. 2, 160a, 161, ch. 1, al. 3, et ch. 2, 162, al. 3, 165, ch. 1, al. 3, et ch. 2),

d.

géno­cide ou crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6) ou crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 139);

2.

les pris­on­niers de guerre, pour les in­frac­tions prévues par le présent code, y com­pris pour celles qu’ils ont com­mises, en Suisse ou à l’étranger, pendant la guerre et av­ant le début de leur cap­ti­vité, contre l’État ou l’armée suisses, ou contre des per­son­nes ap­parten­ant à l’armée suisse;

3.

les par­le­mentaires en­nemis et les per­sonnes qui les ac­compa­gnent, s’ils ab­usent de leur situ­ation pour com­mettre une in­frac­tion;

4.

les civils in­ternés dans des ré­gions en guerre ou oc­cupées.

5.¹²

les milit­aires étrangers qui se rendent coup­ables d’un géno­cide ou d’un crime contre l’hu­man­ité (partie 2, chap. 6) ou d’un crime de guerre (partie 2, chap. 6^bis, et art. 139).

² Les dis­pos­i­tions sur la pun­iss­ab­il­ité du supérieur (art. 114a) s’ap­pli­quent aux cas visés à l’al. 1, ch. 1, let. d, et ch. 5.¹³