Code pénal militaire
(CPM)

¹ L’ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par 30 ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té à vie;

b.

par quin­ze ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de plus de trois ans;

c.

par dix ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de trois ans;

d.

par sept ans si la peine max­i­m­ale en­cour­ue est une autre peine.¹⁰²

² En cas d’act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156) et en cas d’in­frac­tions prévues aux art. 115, 117, 121 et 153 à 155 di­rigés contre un en­fant de moins de 16 ans, la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale court en tout cas jusqu’au jour où la vic­time a 25 ans.

³ La pre­scrip­tion ne court plus si, av­ant son échéance, un juge­ment de première in­stance a été rendu.

⁴ La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale en cas d’act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156) et en cas d’in­frac­tions prévues aux art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 di­rigés contre un en­fant de moins de 16 ans com­mis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 oc­tobre 2001¹⁰³ est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas en­core échue à cette date.