Code pénal militaire
(CPM)

¹ Les peines se pre­scriv­ent:

a.

par 30 ans si une peine privat­ive de liber­té à vie a été pro­non­cée;

b.

par 25 ans si une peine privat­ive de liber­té de dix ans au moins a été pro­non­cée;

c.

par 20 ans si une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été pro­non­cée;

d.

par quin­ze ans si une peine privat­ive de liber­té de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été pro­non­cée;

e.

par cinq ans si une autre peine a été pro­non­cée.

² Le délai de pre­scrip­tion d’une peine privat­ive de liber­té est pro­longé:

a.

de la durée de l’ex­écu­tion inin­ter­rompue de cette peine, d’une autre peine privat­ive de liber­té ou d’une mesure ex­écutées im­mé­di­ate­ment av­ant;

b.

de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libéra­tion con­di­tion­nelle.

³ La dé­grad­a­tion est im­pre­script­ible.