Code pénal militaire
(CPM)

¹ Les dis­pos­i­tions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’ex­pul­sion (art. 49aà 49c) et sur la re­sponsab­il­ité de l’en­tre­prise (art. 59a et 59b) ne s’ap­pli­quent pas en cas de con­tra­ven­tion.¹⁰⁸

² La tent­at­ive et la com­pli­cité ne sont pun­iss­ables que dans les cas ex­pressé­ment prévus par la loi.

³ Les mesur­es en­traîn­ant une priva­tion de liber­té (art. 59 à 61 et 64 CP¹⁰⁹), l’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité (art. 50), l’in­ter­dic­tion de con­tact et l’in­ter­dic­tion géo­graph­ique (art. 50b) ain­si que la pub­lic­a­tion du juge­ment (art. 50f) ne peuvent être or­don­nées que dans les cas ex­pressé­ment prévus par la loi.¹¹⁰