Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 1 juillet 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 66

Abus du pouvoir de don­ner des or­dres

 

1 Ce­lui qui aura abusé de son pouvoir de don­ner des or­dres à un sub­or­don­né ou a un in­férieur pour for­muler des or­dres ou des ex­i­gences sans aucun rap­port avec le ser­vice, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden