Code pénal militaire
(CPM)

Ce­lui qui aura détru­it ou en­dom­magé des in­stall­a­tions ou des choses ser­vant à l’armée, ou en aura com­promis l’us­age,

ce­lui qui n’aura pas ex­écuté des presta­tions con­trac­tuelles pour l’armée ou ne les aura pas ex­écutées con­formé­ment au con­trat,

ce­lui qui aura em­pêché une autor­ité ou un fonc­tion­naire d’ex­er­cer son activ­ité, ou aura troublé ou com­promis cette activ­ité,

ce­lui qui aura fab­riqué, ou se sera pro­curé, ou aura con­ser­vé, em­ployé ou trans­mis à autrui du matéri­el d’ha­bille­ment ou d’équipe­ment ou des in­signes de l’armée, ou de ses or­gan­isa­tions aux­ili­aires,

et, sci­em­ment, aura, par là, nui à la défense na­tionale ou compro­mis celle-ci,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire et, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té de un an au moins¹⁵².