Code pénal militaire
(CPM)

¹ Tout Suisse qui, sans l’autor­isa­tion du Con­seil fédéral, aura pris du ser­vice dans une armée étrangère, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Le Suisse qui est ét­abli dans un autre État, dont il pos­sède aus­si la na­tion­al­ité, et y ac­com­plit un ser­vice milit­aire n’est pas pun­iss­able.

³ Ce­lui qui aura en­rôlé un Suisse pour le ser­vice milit­aire étranger ou aura fa­vor­isé l’en­rôle­ment, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins. La peine pé­cuni­aire est cu­mulée avec la peine privat­ive de liber­té¹⁶².

⁴ En temps de guerre, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.