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Art. 96
Fraude pour esquiver le service militaire 1 Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou civiles, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. |