Code pénal militaire
(CPM)

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de se sous­traire ou de sous­traire un tiers, de façon per­man­ente ou tem­po­raire, au ser­vice milit­aire, aura usé de moy­ens des­tinés à tromper les autor­ités com­pétentes, milit­aires ou civiles, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’in­frac­tion sera punie dis­cip­lin­aire­ment si elle est de peu de grav­ité.