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Code pénal militaire
(CPM)

Art. 148b264

Pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale

 

L’ac­tion pénale pour les at­teintes à l’hon­neur se pre­scrit par quatre ans.

264In­troduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 25121579).