Code pénal militaire
(CPM)

¹ Lor­sque des per­sonnes non sou­mises au droit pén­al milit­aire par­ti­cipent à une in­frac­tion pure­ment milit­aire (art. 61 à 85) ou à une in­frac­tion contre la défense na­tionale ou la puis­sance défens­ive du pays (art. 86 à 107) avec d’autres per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able, les tribunaux milit­aires sont com­pétents pour juger tous les par­ti­cipants.

² Les per­sonnes non sou­mises au droit pén­al milit­aire qui par­ti­cipent à une in­frac­tion de droit com­mun (art. 115 à 179) avec d’autres per­sonnes auxquelles le droit pén­al milit­aire est ap­plic­able sont jus­ti­ciables des tribunaux or­din­aires.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, le Con­seil fédéral peut aus­si ren­voy­er devant les tribunaux or­din­aires les per­sonnes sou­mises à la jur­idic­tion milit­aire. Celles-ci sont jugées d’après le droit pén­al milit­aire.