Code pénal militaire
(CPM)

¹ Sont im­pre­script­ibles:

a.

le géno­cide (art. 108);

b.

les crimes contre l’hu­man­ité (art. 109, al. 1 et 2);

c.

les crimes de guerre (art. 111, al. 1 à 3, 112, al. 1 et 2, 112a, al. 1 et 2, 112b, 112c, al. 1 et 2, et 112d);

d.

les crimes com­mis en vue d’ex­er­cer une con­trainte ou une ex­tor­sion et qui mettent en danger ou men­a­cent de mettre en danger la vie et l’in­té­grité cor­porelle d’un grand nombre de per­sonnes, not­am­ment par l’util­isa­tion de moy­ens d’ex­term­in­a­tion mas­sifs, par le déclen­che­ment d’une cata­strophe ou par une prise d’ot­age;

e.¹¹³

l’at­teinte et la con­trainte sexuelles (art. 153), le vi­ol (art. 154), les act­es d’or­dre sexuel com­mis sur une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance (art. 155), les act­es d’or­dre sexuel avec des en­fants (art. 156, ch. 1 et 1^bis), l’ex­ploit­a­tion d’une situ­ation milit­aire (art. 157) et la tromper­ie con­cernant le ca­ra­ctère sexuel d’un acte (art. 158), lor­squ’ils ont été com­mis sur des en­fants de moins de 12 ans.¹¹⁴

² Le juge peut at­ténuer la peine dans le cas où l’ac­tion pénale est pre­scrite en vertu des art. 55 et 56.

³ Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont ap­plic­ables si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite le 1^er jan­vi­er 1983 en vertu du droit ap­plic­able jusqu’à cette date. L’al. 1, let. b, est ap­plic­able si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 juin 2010 du présent code en vertu du droit ap­plic­able à cette date. L’al. 1, let. e, est ap­plic­able si l’ac­tion pénale ou la peine n’était pas pre­scrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit ap­plic­able à cette date.^{115 116}