Code pénal militaire
(CPM)

Quiconque détru­it ou en­dom­mage des in­stall­a­tions ou des choses ser­vant à l’armée, ou en com­pro­met l’us­age,

quiconque n’ex­écute pas des presta­tions con­trac­tuelles pour l’armée ou ne les ex­écute pas con­formé­ment au con­trat,

quiconque em­pêche une autor­ité ou un fonc­tion­naire d’ex­er­cer son activ­ité, ou trouble ou com­pro­met cette activ­ité,

quiconque fab­rique, se pro­cure, con­serve, em­ploie ou trans­met à autrui du matéri­el d’ha­bille­ment ou d’équipe­ment ou des in­signes de l’armée, ou de ses or­gan­isa­tions aux­ili­aires,

et, sci­em­ment, par là, nu­it à la défense na­tionale ou com­pro­met celle-ci,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire et, dans les cas graves, d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.