Code pénal militaire
(CPM)

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, en­trave ou com­pro­met les opéra­tions de l’armée suisse par une ac­tion dir­ecte, not­am­ment quiconque détéri­ore ou détru­it des moy­ens de com­mu­nic­a­tion ou d’in­form­a­tion de l’armée, ou des in­stall­a­tions ou ob­jets ser­vant à l’armée, ou em­pêche ou trouble l’ex­ploit­a­tion d’ét­ab­lisse­ments ser­vant à l’armée est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins.

2. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, en­trave ou com­pro­met in­dir­ecte­ment les opéra­tions de l’armée suisse, not­am­ment quiconque trouble l’or­dre pub­lic ou em­pêche ou trouble des ex­ploit­a­tions né­ces­saires à la pop­u­la­tion ou à l’ad­min­is­tra­tion milit­aire est puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois au moins.

3. Dans les cas graves, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

4. L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.