Code pénal militaire
(CPM)

1. Quiconque, par une mu­til­a­tion ou par tout autre procédé, se rend, par son propre fait ou par ce­lui d’un tiers, de façon per­man­ente ou tem­po­raire, totale­ment ou parti­elle­ment in­apte au ser­vice milit­aire,

quiconque, avec le con­sente­ment de l’in­téressé, rend une autre per­sonne, par une mu­til­a­tion ou par tout autre procédé, de façon per­man­ente ou tem­po­raire, totale­ment ou parti­elle­ment in­apte au ser­vice milit­aire,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. En temps de guerre, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té.

3. L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.