Code pénal militaire
(CPM)

1. Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et al­ors que des troupes sont mises sur pied pour un ser­vice ac­tif, n’ex­écute pas des presta­tions con­trac­tuelles pour l’armée ou ne les ex­écute pas con­formé­ment au con­trat est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire si l’in­exécu­tion ré­sulte de la nég­li­gence.

2. Les sous-trait­ants, courtiers ou em­ployés en­courent les mêmes peines si c’est par leur faute que le con­trat n’a pas été ex­écuté.