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Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
1Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
2Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement. 3Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés. 4Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel. 5Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate. |