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Art. 113 Statut
1Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. 2La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer. |