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Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites
1Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves. 2Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre. |
