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Art. 86 Notification par voie électronique
1Les communications peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2. 2Le Conseil fédéral règle:
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). |