Code de procédure pénale suisse

¹La no­ti­fic­a­tion a lieu dans la Feuille of­fi­ci­elle désignée par le can­ton ou la Con­fédéra­tion:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n'a pas pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ'une no­ti­fic­a­tion est im­possible ou ne serait pos­sible que moy­en­nant des dé­marches dis­pro­por­tion­nées;

c.

lor­squ'une partie ou son con­seil n'a pas désigné un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, al­ors qu'ils ont leur dom­i­cile, leur résid­ence habituelle ou leur siège à l'étranger.

²La no­ti­fic­a­tion est réputée avoir eu lieu le jour de sa pub­lic­a­tion.

³Seul le dis­pos­i­tif des pro­non­cés de clôture est pub­lié.

⁴Les or­don­nances de classe­ment et les or­don­nances pénales sont réputées no­ti­fiées même en l'ab­sence d'une pub­lic­a­tion.