Code de procédure pénale suisse

du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2020)


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Art. 121 Transmission des droits

1Si le lésé décède sans avoir ren­on­cé à ses droits de procé­dure, ceux-ci pas­sent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP1, dans l’or­dre de suc­ces­sion.

2La per­sonne qui est sub­ro­gée de par la loi aux droits du lésé n’est ha­bil­itée qu’à in­troduire une ac­tion civile et ne peut se prévaloir que des droits de procé­dure qui se rap­portent dir­ecte­ment aux con­clu­sions civiles.


1 RS 311.0

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