Code de procédure pénale suisse

¹Le prévenu reste en liber­té. Il ne peut être sou­mis à des mesur­es de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té que dans les lim­ites des dis­pos­i­tions du présent code.

²Les mesur­es de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té doivent être levées dès que:

a.

les con­di­tions de leur ap­plic­a­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est ex­pirée;

c.

des mesur­es de sub­sti­tu­tion per­mettent d’at­teindre le même but.

³La déten­tion pro­vis­oire et la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privat­ive de liber­té prévis­ible.