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Code de procédure pénale suisse

du 5 octobre 2007 (Etat le 1er février 2020)

Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Au sur­plus, la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN1 est ap­plic­able.

1 RS 363