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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2021)er
Art. 202Délai
1 Le mandat de comparution est notifié:
a.
dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;
b.
dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.
2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.
3 Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.