Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La po­lice ex­écute le man­dat d’amen­er avec le max­im­um d’égards pour les per­sonnes con­cernées.

² Elle présente le man­dat d’amen­er à la per­sonne visée et la con­duit devant l’autor­ité im­mé­di­ate­ment ou à l’heure in­diquée sur le man­dat.

³ L’autor­ité in­forme la per­sonne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle com­prend, du mo­tif du man­dat d’amen­er, ex­écute l’acte de procé­dure et la libère en­suite im­mé­di­ate­ment à moins qu’elle ne pro­pose d’or­don­ner la déten­tion provi­soire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté.