Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Une partie a le droit d’être en­ten­due; à ce titre, elle peut not­am­ment:

a.

con­sul­ter le dossier;

b.

par­ti­ciper à des act­es de procé­dure;

c.

se faire as­sister par un con­seil jur­idique;

d.

se pro­non­cer au sujet de la cause et de la procé­dure;

e.

dé­poser des pro­pos­i­tions re­l­at­ives aux moy­ens de preuves.

² Les autor­ités pénales at­tirent l’at­ten­tion des parties sur leurs droits lor­squ’elles ne sont pas ver­sées dans la matière jur­idique.