Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le prévenu n’a pas l’ob­lig­a­tion de dé­poser contre lui-même. Il a not­am­ment le droit de re­fuser de dé­poser et de re­fuser de col­laborer à la procé­dure. Il est toute­fois tenu de se sou­mettre aux mesur­es de con­trainte prévues par la loi.

² La procé­dure est pour­suivie même si le prévenu re­fuse de col­laborer.