Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ On en­tend par vic­time le lésé qui, du fait d’une in­frac­tion, a subi une at­teinte dir­ecte à son in­té­grité physique, psychique ou sexuelle.

² On en­tend par proches de la vic­time son con­joint, ses en­fants, ses père et mère et les autres per­sonnes ay­ant avec elle des li­ens ana­logues.